Conditions générales de vente

Important : Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente (Ci-après « CGV »).
Elles définissent les conditions et restrictions de vente que vous acceptez en cochant la case «J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve,». En utilisant tout ou partie des Services du site internet www.gourmets-de-france.fr et en achetant des Produits via ce Site Internet vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi que les limitations de garantie et responsabilité décrites aux présentes. Vous reconnaissez que les conditions générales de vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales de vente, vous n'êtes pas autorisé à commander des Produits sur le site www.gourmets-de-france.fr.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées a tout moment par l'éditeur du site, a savoir la société COMEVENTS en fonction de l'évolution du site ou de la législation. Dans pareil cas, la société COMEVENTS informera les clients par affichage sur son Site Internet. Il est toutefois de la responsabilité de chaque internaute de consulter régulièrement les présentes conditions générales afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications. En sus des droits et restrictions prévues aux présentes CGV, toutes autres indications ou restrictions contenues dans les Produits commercialisés par COMEVENTS (tels que DLUO et/ou conditions de conservations) sont incorporées aux présentes par référence. Parmi les produits proposés à la vente, peuvent figurer certains produits contenant de l’alcool.

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Il est rappelé que :

  • Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour
  • Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière
  • Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé
  • Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas

Plus d’informations sur : http://www.mangerbouger.fr

Il est rappelé par ailleurs que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. En tout état de cause, la vente d’alcool à un mineur de moins de dix-huit ans est interdite.

Dénomination social AGENCE COMEVENTS
Représentant légal Madame Françoise MALAFOSSE
Adresse siège social 11 rue du Lieutenant Paul Dhalluin
19100 Brive-La-Gaillarde
RCS 433216686 RCS Brive la Gaillarde
Adresse géographique de l’Etablissement 11 rue du Lieutenant Paul Dhalluin
19100 Brive-La-Gaillarde
SIRET 433216686 00025
Forme Juridique Société par actions simplifiées
Capital social 38 200,00 €
Téléphone 06 76 04 24 05
Email serviceclients@la-degustation-box.fr
Numéro d ‘identification intracommunautaire sur la TVA FR 32 433 216 686
Responsabilité civile :
La Garantie en Responsabilité Civile Professionnelle et Responsabilité Civile Exploitation est sous le 77616208
Nom : AVIVA ASSURANCES
Adresse : 72 Qvenue G. Pompidou – 19100 BRIVE LA GAILLARDE
Montant couvert : 1 000 000 €
Etendue géographique : France
Profession soumise à régime d’autorisation Autorisation n° :
Délivrée par :

« Client » signifie la personne physique majeure en capacité de contracter, ayant plus de dix-huit ans, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui souhaite acheter les Produits et qui s’engage selon les termes et conditions énoncés.

« Conditions Générales de Vente » (CGV) signifie les présentes conditions générales de vente.

« Conditions Particulières » signifie tout document émanant de la société COMEVENTS précisant le détail des Produits, tels que bons de commande signés par la société COMEVENTS, devis ou document intitulé conditions particulières. Les Conditions Particulières ont vocation à s’appliquer dans le cadre de la composition de Box sur mesure.

« Contrat » signifie ensemble les CGV et les Conditions Particulières.

« Jour » signifie jour calendaire.

« Partenaire » signifie toute personne soit à qui la société COMEVENTS a confié la réalisation de tout ou partie de ses obligations, soit qui sont les producteurs et/ou fournisseurs des Produits composant les Box.

« Partie (s) » signifie selon les cas la société COMEVENTS et/ou le Client.

« Produits » signifie les produits commercialisés par COMEVENTS, à savoir des produits alimentaires, vins spiritueux et épicerie fine, à l’exclusion des produits frais.

« COMEVENTS » signifie la société par actions simplifiée COMEVENTS, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Brive La Gaillarde sous le numéro 433216686, dont les coordonnées sont rappelées en Article 1.

« Box » signifie la boîte contenant les Produits (colis de 5 à 7 Produits testés par notre jury, Les Lauréats, ou sont fabriqués par l’un de nos jurés Dream Team, à savoir des chefs et des producteurs) sélectionnés par COMEVENTS et commercialisés par cette dernière dans le cadre des Abonnements.

« Abonnements » signifie les modalités de souscription aux différentes offres de réception des Box. Les Abonnements peuvent être souscrits soit pour des durées variables, soit pour un nombre variable indiqués sur le Site Internet

« Site Internet » signifie le Site Internet développée par et/ou pour la société COMEVENTS et accessible à l’adresse suivante www.gourmets-de-france.fr et éditée par cette dernière, sous des formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données appartenant à la société COMEVENTS.

La société COMEVENTS (Ci-après désignée « COMEVENTS») propose la vente des Produits sur son Site Internet exclusivement aux Clients ayant la pleine capacité de conclure des actes juridiques et agissants à des fins non professionnelles, résidant en France métropolitaine et Corse.

Le Site Internet est d'accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription.

Toute commande passée via le Site Internet par le Client suppose l'acceptation au préalable par ce dernier sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande qui en font partie intégrante et ce, à l'exclusion de toute stipulation contraire figurant sur les bons de commandes du Client ou sur ces conditions générales d'achat ou, plus généralement, sur tout document émanant du Client. Ces présentes Conditions Générales prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de COMEVENTS qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

L'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve, » réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute.

Afin de passer commande sur le Site Internet, le Client peut au préalable s’inscrire sur le Site Internet et créer un compte personnel (Ci-après désigné « le Compte Personnel »), lui permettant de conserver, dans un délai de deux (2) ans, certaines informations pour les prochaines commandes.

Chaque client ne peut utiliser qu’un seul Compte Personnel, les comptes supplémentaires peuvent être supprimés par COMEVENTS à tout moment sans préavis et sans que cette suppression constitue un dommage.

5.1. Inscription préalable

Le Client est invité à fournir certaines informations personnelles destinées à l'établissement de la facture, à la livraison de la commande et à la personnalisation de la communication et l'offre de Produits et de Box, notamment par des lettres d'informations. Ces informations sont traitées et collectées par COMEVENTS dans les conditions indiquées dans sa Politique de Confidentialité accessible sur son Site Internet

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment de son nom, prénom, date de naissance, de l'adresse électronique du Client, d'un mot de passe, de son numéro de téléphone fixe et/ou mobile, de l'adresse, le code postal, la ville. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client.

Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer COMEVENTS sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Compte Personnel.

La fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour COMEVENTS d’exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

L'inscription à l'espace personnel se fait également par la remise d'identifiant de connexion (qui seront son adresse électronique et le mot de passe que le Client aura lui-même choisi). Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, COMEVENTS serait en droit de résilier le Compte Personnel du Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre COMEVENTS contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.

En aucun cas, COMEVENTS ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes. Toutefois, le Client est informé que COMEVENTS se réserve le droit de vérifier l’âge du Client, par demande d’une copie d’une pièce d’identité.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer COMEVENTS afin que cette dernière puisse procéder à la création d’un nouvel espace personnel.

Si les données contenues dans la rubrique Compte Personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de COMEVENTS ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

5.2. Suppression du Compte Personnel

COMEVENTS se réserve le droit exclusif de supprimer le Compte Personnel de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client, mais sera de nature à permettre à COMEVENTS d’initier des poursuites judiciaires à l'encontre du Client fautif exclus.

Il est rappelé au Client que tous les producteurs et chefs proposant des Produits via le Site Internet sont des professionnels qui ont conclu un contrat avec la société COMEVENTS afin d’être référencés sur le Site Internet. Néanmoins, le classement de leurs offres n’est aucunement lié au versement d’une somme et/ou de l’application de remise..

Une fois inscrit, le Client a la possibilité de souscrire à différentes offres :

  • Achat de Produit à l’unité
  • Abonnement et paiement mensuel de Box, sans limite de durée
  • Abonnement de un (1) BOX, sans reconduction
  • Abonnement de trois (3) BOX, sans reconduction
  • Abonnement de six (6) BOX, sans reconduction
  • Abonnement de douze (12) BOX, sans reconduction

S’agissant des Abonnements, le paiement s’effectue à l’avance pour la durée totale de l’Abonnement. Tout Abonnement est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à la société COMEVENTS. L’Abonnement mensuel est reconduit par tacite reconduction sauf dénomination par le client. La dénonciation par le client devra intervenir avant le 10 du mois en cours pour être prise en compte sur ce même mois. En cas d'absence de dénonciation du Client, la somme de l'Abonnement en vigueur au jour du renouvellement sera prélevée.

Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, sont intégralement reproduits les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3

Article L215-1 du Code de la Consommation : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Il est rappelé qu’aucune Box et aucun Produit ne sera livré au mois d’Août.

Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits et/ou le type d’Abonnements choisis et leur quantité et/ou durée afin de les insérer dans son panier.

Les photographies fournies par COMEVENTS sur les fiches descriptives ne sont données qu’à titre indicatif, le Client doit s’en tenir à la description littérale.

Afin de permettre une optimisation de l’information sur les stocks, le Client est informé que seule la validation de la commande et du règlement entraîne la réservation du ou des Produits pour le Client. Les Produits contenus dans le panier ne sont en aucun cas réservés au-delà d’une durée de quarante (40) minutes.

Une fois ses identifiants de connexion, le Client sera redirigé vers une page où il pourra consulter le récapitulatif de sa commande (à savoir : prix unitaires des Produits et/ou Abonnements (TTC), la quantité et/ou durée commandée, le montant global de sa commande incluant frais de livraison, frais d’expédition, assurance et autre options, adresse de livraison, délais de livraison). Le Client a la possibilité de modifier à ce stade les informations précitées.

Pour valider cette page, il devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales puis cliquer sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE – COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » afin de choisir son mode de paiement.

Le Client est informé que les Box peuvent contenir des produits susceptibles de provoquer des allergies et/ou intolérances par certaine personne, en passant commande d’un Abonnement, le Client, souffrant d’allergie et/ou d’intolérance alimentaire, reconnait et accepte ne pas pouvoir utiliser certains des Produits des Box, sans que cela ne constitue un dommage pour lui et sans que cela ne contraigne la société COMEVENTS à remplacer et/ou rembourser le Client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification du taux de TVA et d’une modification des prix des Partenaires et afin d’être en conformité sur la législation applicable en matière de prix. Les prix des Produits et/ou Abonnements facturés sont ceux des tarifs en vigueur sur le Site Internet au moment de la validation de la commande.

Les prix sont exprimés en Euro et la monnaie de paiement est l’Euro.

Les prix des Produits et Abonnements indiqués sur le Site Internet s’entendent Toute Taxe Comprise, hors frais d’expédition et hors frais d’emballage éventuels et hors frais d’assurance et options. Ces frais seront par ailleurs mentionnés lors du récapitulatif de la commande avant sa validation.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou PayPal. Pour tout paiement en pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France, pourra être reçue par COMEVENTS sous réserve de faire l’appoint conformément à l’article L112-5 du Code monétaire et financier. Le paiements par chèque ne sont pas acceptés.

En cas de paiement dématérialisé, le Client sera redirigé sur l'interface sécurisée entièrement régi par l'établissement bancaire ou de paiement concerné (Ci-après défini « le Partenaire de Paiement»). Le Partenaire de Paiement est seul responsable du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement, la société COMEVENTS ne détient aucune donnée bancaire et/ou moyen de paiement du Client. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer au Partenaire de Paiement des informations exactes. COMEVENTS ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.

La commande ne devient ferme et définitive qu’après validation et encaissement effectif du paiement, sous réserve des exceptions ci-après.

Tous les articles présents sur le Site Internet sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique non imputables à COMEVENTS, disponibles dans les délais indiqués. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et d'un paiement, le Client reconnait et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un produit puisse devenir indisponible, notamment du fait d’une erreur d’un Partenaire.

En cas d'indisponibilité d'un Produit suite à une commande passée par un Client, COMEVENTS contactera le Client par téléphone et/ou par courrier électronique afin de lui proposer au choix la livraison d'une autre référence ou le remboursement sous forme d’avoir commercial, le cas échéant, des sommes qu'il a versées et la résolution de la vente sans que cela n'engendre pour lui le moindre frais.

COMEVENTS se réserve également le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou défaut de communication de justificatifs lors d'une précédente commande. De même, COMEVENTS se réserve le droit d’annuler une commande dès lors que celle-ci lui parait excessive (nombre de Produits particulièrement élevé ou montant anormalement élevé). Dans un tel cas, le Client sera informé de ce refus par courrier électronique, et COMEVENTS procèdera au remboursement des sommes que le Client aura engagées. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l'article L121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

COMEVENTS adressera une confirmation de la commande dans les plus brefs délais. Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande.

Toutes les commandes seront archivées par COMEVENTS pendant une durée de dix ans (article 1127-1 du Code civil et L213-1 du Code de la consommation). Pour accéder aux commandes archivées qu’il a souscrites, le client devra en faire la demande COMEVENTS - GOURMETS DE FRANCE®, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients@la-degustation-box.fr soit par courrier postal à l’adresse suivante : COMEVENTS - - 11 Rue du Lieutenant Paul Dhalluin 19100 – Brive la Gaillarde.

12.1. Lieu de livraison

COMEVENTS livre exclusivement la France métropolitaine et la Corse.

Pour toute autre destination, une demande expresse devra être adressée à COMEVENTS qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser, et en tout état de cause d’appliquer des frais de livraison supplémentaires.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Toute erreur dans l’exécution de la commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à COMEVENTS. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier./p>

Les livraisons peuvent s’effectuer en point relais et/ou à l’adresser indiquée par le Client.

L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

Les conditions applicables à la livraison sont celles du prestataire choisis par COMEVENTS, dont les conditions générales sont accessibles aux adresses suivantes :

12.2. Frais de livraison

Une participation aux frais de livraison est à la charge du Client et s’entend TTC.

Le montant de cette participation aux frais de livraison dépend de la destination, du montant de la commande et du poids du colis. Elle sera indiquée avant validation de la commande.

Un franco de port est appliqué pour toute commande d'un minimum de 99,00€ TTC sur la partie épicerie. Les vins sont expédiés par le producteur.

12.3. Délais de livraison

Les commandes de Produits sont susceptibles d'être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois. Dans ce cas, le Client sera informé avant validation de la commande pour chacun des colis d’une date de livraison.

La Société COMEVENTS livre les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client au moment de la confirmation de commande, ou à défaut d’accord dans les trente (30) jours suivant la confirmation de commande, sous réserve de l’encaissement effectif du montant total de la commande

Il est rappelé que s’agissant des Box, celles-ci sont expédiées entre le 15 et le 20 de chaque mois (hors août). Ainsi toute commande passée avant le 10 du mois, pourra être reçue dans le mois de la commande. Les commandes passées postérieurement ne seront livrées que pour le mois suivant la souscription.

Aucune Box, ni aucun Produit n’est livré au mois d’août.

Les délais de livraison ne sont pas des éléments essentiels du Contrat à défaut de mentions expresses demandées par le Client.

Le Client pourra suivre son colis via un numéro qui lui sera communiqué par mail et accessible via son Compte Personnel.

Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible mais sont fonction de l’approvisionnement auprès des Partenaires. Les dépassements de délais ne peuvent donc donner lieu à dommages et intérêts.

Toutefois, en cas de retard de livraison des Produits imputable à la Société COMEVENTS, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société COMEVENTS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans pareil cas, le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société COMEVENTS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société COMEVENTS ne se soit exécuté entre-temps.

En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, la Société COMEVENTS s’engage à rembourser le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

En tout état de cause, la société COMEVENTS ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Client notamment par la fourniture tardive ou erronée d’informations.

La société COMEVENTS tiendra informé le Client dans les meilleurs délais de tout retard.

En toute hypothèse, la réalisation et/ou la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la société COMEVENTS, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures.

Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des Produits et/ou des Box livrés par rapport à la commande, et l'absence de vice apparent.

Il appartiendra au Client de refuser le(s) colis ou d’effectuer toutes les réserves d’usage sur le(s) colis endommagé(s) ou détérioré(s), commande incomplète, non conforme ou défectueuse et d’informer COMEVENTS sans délai et lui fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à COMEVENTS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté et/ou apparu postérieurement à la livraison, le Client devra le notifier sans délai à COMEVENTS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comprenant son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité et/ou du vice caché.

COMEVENTS n'accepte aucun retour de marchandise sans avoir préalablement et expressément accusé réception de la réclamation ou réserve formulée

Le Client renverra à ses frais les Produits et Box litigieux, dans leur conditionnement et dans leur emballage d'origine, accompagnés impérativement du bon de livraison.

Après réception et vérification de la non-conformité des Produits, COMEVENTS procèdera soit à leur remplacement, soit au remboursement des sommes versées, y compris des frais de transport par l’émission à son profit d’un avoir commercial.

Les conditions de garanties légales (conformité et vices cachées) sont rappelées à l’article RESPONSABILITE et en annexe aux présentes Conditions Générales.

COMEVENTS offre la possibilité au Client de suspendre la livraison de sa Box mensuelle pendant un ou plusieurs mois (dans la limite de 3 mois).

La suspension de Box doit être faite, dans son Compte Personnel, avant le 10 du mois pour être prise en compte le mois suivant.

Le Client est informé que dans la mesure où chaque mois les Box livrées sont différentes, il ne pourra prétendre à recevoir celles des mois pendant lesquels il aura suspendu son abonnement, sauf à les commander de manière autonome et hors abonnement.

COMEVENTS met, en sa qualité exclusive d’hébergeur, à la disposition des Clients un système d’avis et/ou d’appréciation leur permettant de noter et d’émettre des avis sur les Partenaires (producteurs et chefs).

COMEVENTS ne peut, en sa qualité d’hébergeur, prendre connaissance du contenu de tous les commentaires et/ou observations et/ou des photographies, images, informations… postés sur le Site Internet par les Clients. COMEVENTS n’exerce donc aucun contrôle à priori (c’est-à-dire avant publication), mais se réserve le droit de manière aléatoire à exercer des contrôles a posteriori.

Toutefois, elle s’engage à promptement retirer les données illicites ou en rendre l'accès impossible dès qu’elle en aura eu connaissance par toute personne y ayant intérêt dans les formes prévues par la loi, à savoir une notification comportant les éléments suivants :

  • la date de la notification
  • si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
  • le nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Le fait, pour toute personne, de présenter à COMEVENTS un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

Les Avis sont publiés sous 48 (quarante huit) heures à compter de la demande de publication et seront visibles (hors cas de suppression par l’auteur lui-même et/ou par COMEVENTS dans le cadre de contenu illicite), pendant une durée de deux (2) ans, après quoi ils pourront être supprimés

Les Avis seront classés par ordre chronologique

Les Avis n’ouvrent pas droit à rémunération pour le Client auteur.

Les Clients sont informés que COMEVENTS a mis en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux Partenaires responsables des Produits faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé

Les Clients qui diffusent et/ou publient des observations et/ou commentaires sur le Site Internet le font sous leur entière responsabilité.

Les Clients déclarent et garantissent qu’ils ne diffuseront des observations et/ou des commentaires dans le strict respect des dispositions légales et notamment sans porter atteinte aux droits d’un tiers.

A ce titre, les Clients devront s’assurer que ces contenus ne soient pas illégaux au regard de la réglementation française, européenne ou internationale. Il est notamment entendu par illégal, les contenus :

  • incitant à la haine raciale, ethnique et religieuse, au sexisme, à l’homophobie ou au crime.
  • pédophiles et pédopornographiques,
  • racistes, antisémites et/ou xénophobes,
  • incitant ou faisant l’apologie du terrorisme,
  • enfreignant des droits de propriété ou tous contenus enfreignant les droits des tiers (acte de concurrence déloyale, de parasitisme, atteinte à l’image, à la vie privée).

Les Clients garantissent COMEVENTS contre tout recours, réclamation ou action que pourrait lui intenter, à un titre quelconque et à l’occasion de la diffusion des commentaires et/ou observations, toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de ceux-ci.

En tout état de cause, les Clients concèdent à COMEVENTS un droit d’usage, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation, de traduction et d’exploitation desdits contenus aux fins de publication sur le Site Internet ou sur tout support d’information et/ou publicitaire, connu ou inconnu à ce jour pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.

COMEVENTS a mis en place un système de parrainage permettant à chaque Client de parrainer un futur client.

Chaque internaute ne peut être parrainé qu’une seule fois, et le Client ne peut parrainer qu’une seule personne et que s’il a d’ores et déjà passé une première commande.

Pour parrainer, le Client doit renseigner, dans l’espace parrainage, les noms, prénoms et adresse email de son filleul (en prenant soin au préalable d’avoir l’autorisation dudit filleul pour communiquer ces informations).

Une fois l’adresse email, les noms et prénoms validés, COMEVENTS adressera au Client Parrain, un email avec un code promotion. Le même email sera adressé au Client Filleul.

Le filleul et le parrain bénéficieront chacun de dix (10) euros à valoir sur leur prochaine commande dans la partie Epicerie d’un montant minimum de quatre-vingt-dix-neuf (99) euros TTC, dans un délai de trois (3) mois.

COMEVENTS sera en droit d’arrêter l’offre de parrainage à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois.

COMEVENTS est en droit d’exclure de cette offre promotionnelle toute personne tentant ou commettant des fraudes à ce système, utilisation de double adresses emails, d’identité frauduleuse ou de tout autre moyen jugé illicite ou frauduleux.

Le Site Internet, de même que les signes distinctifs utilisés par la société COMEVENTS sont la propriété de COMEVENTS.

Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques, photographiques, et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de COMEVENTS et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à COMEVENTS ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le site internet pourra faire l’objet de poursuites.

18.1. Utilisation de Cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le Site Internet ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, COMEVENTS pourra procéder à l’implantation de cookies. La liste des cookies peut être accessible dans l’onglet « Cookies »

Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 13 (treize) mois et pourront être lus et utilisés par COMEVENTS lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

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18.2. Données personnelles et droit d’accès aux fichiers

L’accès au Site Internet nécessite la collecte, par COMEVENTS, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le consommateur, à savoir, sans que la liste soit exhaustive, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale).

Les Clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la souscription des Abonnements et/ou commande des Produits et d’une manière générale à la création d’un Compte Personnel, ne pourront ni utiliser les parties du Site Internet, accessibles après connexion, ni commander des Produits et des Box, ni recevoir les newsletters.

▪ Les finalités de la collecte et du traitement des données :

Les informations relatives au paiement, sont collectées et traitées exclusivement par le Partenaire de Paiement concerné qui est seul responsable du traitement, et selon ses propres conditions générales.

Les autres données ont été collectées :

  • Dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle (notamment nécessaires à la bonne administration de la gestion de commande et suivi de commande ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par COMEVENTS)
  • Dans l’intérêt légitime de la société COMEVENTS, notamment aux fins de prospections commerciales, d’optimisation des produits et services de la société, de sécurisation de ses activités. Le Client peut à tout moment demander la désinscription à la newsletter l’informant des activés promotionnelles COMEVENTS - GOURMETS DE FRANCE® en se connectant sur son compte, dans la rubrique « Mon compte » ou en adressant un e-mail à l’adresse suivante : serviceclients@la-degustation-box.fr

▪ Le responsable du traitement : excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, COMEVENTS est le responsable du traitement. Ses coordonnées sont indiquées en article 1.

▪ La durée de conservation des données : Les données personnelles de tous les Clients inscrits sur le Site Internet sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site Internet et à une utilisation normale des données, et sont ensuite archivées pendant la durée de la prescription légale.

▪ Les Destinataires : COMEVENTS s’engage à ne communiquer et/ou rendre les données accessibles qu’aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir :

  • Les responsables concernés
  • Les personnes en charge de la gestion des Clients
  • Les transporteurs, les Partenaires pour l’exécution des commandes
  • Les entités juridique en charge de mettre en œuvre les activités précitées : établissements de paiements (notamment Partenaire de Paiement), banques, assurances, organismes d’assurance
  • Les prestataires choisis et identifiés pour réaliser pour le compte de COMEVENTS toute ou partie es activités, les conseils, experts comptables et prestataires techniques (société d’hébergement)…
  • Les autorités publiques dans le cadre d’une obligation légale

▪ La sécurité des données : Le site Internet est Hébergé par la Société INFOMANIAK NETWORKS SA – Avenue de la Praille, 26 – 1227 Carouge – SUISSE. Elle assure une entière confidentialité tant pour les entreprises que pour les particuliers, et ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel e respèctent la plus stricte confidentialité des informations communiquées.

▪ Le transfert en dehors de l’Union Européenne : Par principe, les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

▪ Les droits des Clients : les Clients disposent des droits suivants : le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, le droit de donner des directives sur ses données personnelles après sa mort dans les conditions et dans les limites prévues par le règlement européen sur les données personnelles.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, ils ont la possibilité de retirer leur consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où COMEVENTS aura pu valider la licéité de cette demande.

Les Clients disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Aucune décision automatisée n’est prise à partir des informations (type profilage).

Il est rappelé que lorsque les données sont collectées pour l’exécution d’un contrat et/ou des mesures précontractuelles, elles sont obligatoires. Tout défaut d’information entrainerait l’exclusion du droit pour lequel les données sont collectées.

COMEVENTS a fait le choix de ne pas désigner de Délégué à la Protection des Données, dans la mesure où elle n’y est pas tenue. Néanmoins, pour tout renseignement concernant les droits, les données et/ou toute autre question relative à ce sujet, la demande peut-être faîte à l’adresse e-mail suivante : serviceclients@la-degustation-box.fr.

Le Site est conforme au RGPD. Le client pourra notamment récupérer ses données personnelles ou demander leur suppression dans son espace. Le site utilise le protocole HTTPS qui garantie au client de ne pas se faire intercepter ses données, notamment son mot de passe par piratage. Aucune coordonnées bancaires ne sont stockées (utilisation de services externes comme paypal).

La responsabilité de la Société COMEVENTS ne pourra être engagée pour tout fait dû soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Seront assimilés à la force majeure : la grève totale ou partielle, le lock out, l’incendie, les évènements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l’autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, le vol, les dégradations.

COMEVENTS garantit uniquement à ses Clients que les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.

COMEVENTS n'apporte pas de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité, de produit défectueux ou des vices cachés. Le Client est seul responsable de ses intolérances et/ou allergies alimentaires et des conditions d’utilisation, de conservation et de stockage des produits. Il est de sa responsabilité de vérifier les étiquettes, les notices et conditions de conservation des Produits. La responsabilité de la société COMEVENTS ne pourra être engagée de ce fait.

COMEVENTS n’est aucunement le fabricant et producteur des Produits, en cas de dommage causé par un Produit défectueux au sens des dispositions des articles 1245 et suivant du Code civil.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au site internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Le Client reconnait et accepte que nul ne puisse garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.

En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures ou pour des raisons de maintenance, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site Internet n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de COMEVENTS ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le site internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de COMEVENTS ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de COMEVENTS ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Ces textes sont rappelés en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente.

La Société COMEVENTS n’est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l’existence.

Par ailleurs, la responsabilité de la société COMEVENTS ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

Les informations fournies par les Clients (notamment les Avis) et les Partenaires (notamment les producteurs et chefs, relativement à leurs Produits) doivent être exactes et conformes à la réalité et le sont sous leur seule responsabilité, y compris s’agissant des informations relatives à l’étiquetage des Produits, aux ingrédients, aux origines, aux mentions valorisantes, labels ou autres signes de qualité, à la présence d’allergènes.

Il appartient au Client d’être particulièrement vigilent dans la lecture des documents accompagnants les Produits et les conseils des Partenaires et de s’assurer de respecter les dates de consommation indiquées sur les Produits (et/ou documents accompagnants ces derniers) et d’une manière générale de ne pas tester et/ou gouter un Produit qui serait ouvert et/ou présenterait une couleur et/ou une odeur non conforme.

Il appartient au Client de vérifier ces éléments avant d’utiliser et de consommer ces Produits.

Le Client considérera comme strictement confidentielle et s’interdira de divulguer toute information donnée ou dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat ou d’une commande, quel que soit le support (écrit, oral, numérique) notamment sans que la liste soit exhaustive son savoir-faire, ses produits, noms de fournisseurs et sous-traitants, modèles, projets, informations techniques, commerciales, financières, administratives, légales, photographies, dessin, plans, croquis, maquette, documentation, données,…( Ci-après « Les Informations Confidentielles »).

Le Client s’engage à tenir confidentielles les Informations Confidentielles à ne pas divulguer ni céder lesdites Informations Confidentielles à un quelconque tiers et à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat.

Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public autrement que par une action ou inaction fautive du Client et pendant une durée minimum de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat.

22.1 Relation entre les Parties

Aucune disposition des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord expresse et préalable de cette Partie.

22.2 Notifications

Toute notification effectuée en application du Contrat sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au siège social (pour les personnes morales) ou au domicile (pour les personnes physiques) respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.

22.3 Abandon de clause et renonciation

Si l’une quelconque des clauses du présent Contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour la société COMEVENTS de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Client d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, la société COMEVENTS pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Client des dispositions et conditions du présent Contrat.

Le présent Contrat est soumis à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, en cas de litige avec la Société COMEVENTS, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation.

Le Client Consommateur peut contacter le médiateur MEDICYS, dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante :

Par Internet : medicys.fr Par courrier : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris Par courriel : contact@medicys.fr Par téléphone : 01 49 70 15 93

Conformément à l’article L611-3 du Code de la consommation, la médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillée de la réclamation);
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal;
  4. Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  5. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le Client peut également utiliser le site de Règlement en ligne des litiges créé par l'Union Européenne pour essayer d'obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l'utiliser, le Client doit vivre hors de France dans l'Union européenne et le site est accessible sur :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

24.1 Définition :

Est considéré comme un Contrat à distance " tout contrat conclu entre la Société COMEVENTS et un Client, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie – internet) jusqu'à la conclusion du contrat.

24.2 Droit de rétractation :

En cas de vente à distance, le Client a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. ;
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier par courrier postal à l’adresse : COMEVENTS - 11 rue du Lieutenant Paul Dhalluin- 19100 Brive-La-Gaillarde ou par mail à l’adresse serviceclients@la-degustation-box.fr sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

24.3 Exclusion au droit de rétractation :

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L221-28 4° du Code de la consommation)
  • la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L221-28 5°du Code de la consommation)
  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (article L221-28 6° du Code de la consommation)
  • les Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les produits réalisés sur-mesure.

Compte tenu de la nature des Produits commercialisés seuls ou dans les Box voire dans des Box personnalisées, à savoir des produits alimentaires, aucun droit de rétractation ne sera possible.

Article 1. 24.4 Effets de la rétractation :

Dans les autres cas, sous réserve qu’un droit de rétractation soit applicable, COMEVENTS remboursera le Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que la Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où COMEVENTS sera informée de sa décision de rétractation du présent Contrat. COMEVENTS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

COMEVENTS pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. le Client devra renvoyer les Produits à COMEVENTS – à l’adresse suivante : 11 rue du Lieutenant Paul Dhalluin- 19100 Brive-La-Gaillard sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué à COMEVENTS sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

En cas de vente à distance, le Client sera informé du coût du renvoi des Produits lorsque ceux-ci, en raison de leur nature, ne pourront normalement être renvoyés par la poste et ce conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation).La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Toutefois, toute manipulation et/ou test au-delà de ce qui est nécessaire justifiera une dépréciation de la valeur du bien voire l’exclusion du droit de rétractation

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Annexes 1 : Textes garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation :

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du code de la consommation :

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation :

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du code de la consommation :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du code civil :

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du code civil :

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 du code civil :

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 du code civil :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du code civil :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du code civil :

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 du code civil :

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 du code civil :

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

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